La caractéristique la plus importante de la période après 1989 a été la transformation des modèles de propriété dans le secteur locatif public et coopératif, à savoir une croissance considérable de la proportion de logements en propriété et une diminution significative du secteur locatif public. La majeure partie de la construction de logements a eu lieu dans le secteur du logement en propriété. Après 1989, le passage à l’économie de marché a influencé la construction de logements. Entre 1991 et 2000, la construction de logements a connu une baisse de 25 %. Le secteur privé représentait 74 % de l'ensemble des logements achevés en 1998, 83 % en 1999 et 93 % en 2000. À l'heure actuelle, seuls 4 % des logements appartiennent au secteur des logements locatifs sociaux. Ce sont les municipalités qui décident de la politique d'attribution. En conséquence, la construction de quelque 9 000 unités de logement locatives municipales a démarré entre 1999 et 2002, sur un total annuel se situant entre 10 000 et 14 000 logements. 

Critères d’accès

En Slovaquie, l’accès au logement social - logements locatifs appartenant à l'État ou aux municipalités - est déterminé sur la base du niveau de revenu du ménage. Ce critère est stipulé par les lignes directrices sur les subventions pour la construction de logements locatifs municipaux. Si la construction de logements locatifs municipaux bénéficie d'aides publiques, les logements sont uniquement accessibles aux ménages à faible revenu. 1 % de ces logements sont attribués aux personnes qui ont des besoins particuliers (personnes handicapées). Tous les candidats sont répertoriés sur une liste d'attente qui est gérée par l'autorité locale.

Financement du logement social

Nombre de ménages ne sont pas en mesure d'assumer les coûts réels en matière de logement, qu’il s’agisse des logements existants ou de ceux récemment construits. Il en résulte que, sans diverses formes de subventions, le logement devient financièrement inaccessible pour de nombreux ménages. Un revenu moyen faible de la population et un taux de chômage élevé constituent les principaux obstacles à l’accès au marché du logement. Afin de garantir l’accessibilité des habitants au logement, le système d’aides au logement, neutre du point de vue du bail, a été introduit. Tous les ménages dont les revenus sont inférieurs à des plafonds déterminés y ont droit, mais doivent en faire la demande. D’autres programmes visant à accroître la part de logements locatifs publics pour les ménages à faible revenu sont : un programme de subventions publiques pour la construction de logements locatifs municipaux qui couvre de 30 à 50 % des frais de construction, des prêts à long terme à taux réduit pour la construction de logements locatifs municipaux provenant du Fonds public de développement du logement, un programme de subventions pour les infrastructures nécessaires à la construction de logements et un programme de garanties de l’État en faveur des prêts bancaires du marché pour les municipalités. La loi définit les groupes cibles ; le critère principal étant le revenu des ménages.

Organismes actifs dans le domaine du logement social

La Slovaquie ne prévoit pas de définition juridique officielle du logement social. Le secteur locatif privé officiel est pratiquement inexistant dans ce pays, bien qu'une partie des logements dernièrement privatisés soit sous-louée au marché « gris » à des loyers qui sont inaccessibles pour les ménages à plus faible revenu. La pénurie de logements dans les zones urbaines limite davantage le choix sur le marché du logement. Ces changements ont donné naissance à un nouveau phénomène sur le marché du logement : les propriétaires pauvres.
Les principaux acteurs dans le domaine du logement social sont les municipalités, qui possèdent environ 4 % des logements du secteur locatif public.
Sur le marché du logement, les coopératives de logement assurent surtout la fonction d’administrateurs professionnels des communautés d’habitations multifamiliales et ne construisent pratiquement pas de nouveaux logements.
Au titre de l’amendement à la loi sur les organisations sans but lucratif, il est possible de créer en Slovaquie des organismes sans but lucratif dans le domaine du logement.

Réglementation du logement social

Le cadre juridique concernant la réglementation du logement comporte plusieurs actes législatifs. Les principes essentiels du loyer sont inclus dans le Code civil et les conditions de l'octroi de subventions sont formulées dans les lignes directrices sur les subventions pour la construction de logements locatifs municipaux. La loi relative au Fonds public de développement du logement régit l'octroi de prêts préférentiels dans un but d'aide bien défini, pour la catégorie de personnes aux revenus limités ainsi que pour les autorités locales. Le secteur des logements en propriété est réglementé par la loi sur l’accession à la propriété d’appartements.

Le droit au logement

La Slovaquie ne dispose pas de définition du logement social et n’a pas inscrit le droit au logement dans sa Constitution. Cependant, l’une des priorités de la politique nationale slovaque est de permettre à tous les ménages d’accéder à un logement décent en termes d’espace, de qualité et de prix.

Statistiques

Population:
(en millions d’habitants) (2002): 5,38 millions d’habitants
11,6 % de plus de 65 ans
Prévisions démographiques en 2010: 5,36 millions

Logement (2001):
Nombre de foyers pour 1 000 habitants: 350,4
Pourcentage de logements inoccupés: 11,63 %
Construction annuelle :2,6 foyers pour 1 000 habitants

Caractéristiques du logement (2001):
En location :3,8 %
En propriété :75,9 %
Autres : 20,3 % (dont 14,9 % de logements coopératifs)
Pourcentage de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc immobilier:3,7 %
Pourcentage de logements locatifs sociaux sur l’ensemble du parc locatif: 97 %