| CONCURRENCE ET MARCHE UNIQUE |
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Directive Services COM 2004 /0001 (COD)
Document disponible ici
Information sur le vote du PE ici
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> Exigences interdites pour les fournisseurs de logement social (p.ex. prester des services dans un seul pays ou faire partie d'un fonds de garantie)
> Evaluation mutuelle de la régulation du marché
> Proposition en contradiction avec la décision sur les aides d’état qui exigent que les prestataires de logement sociaux soient mandatés explicitement pour recevoir les aides d’état
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> Au vote en première lecture au PE pendant la plénière de février 2006, le logement social a été exclu
> Nouvelle proposition de la Commission excluant les services liés au logement social du champ d'application de la directive
> Formulation finale : « les services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans unesituation de besoin qui sont assurés par l'État, par des prestataires mandatés par l'État ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l'État; »
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Document de position en février 2005 disponible ici
Lettre aux MEP à chaque étape des négociations
Réunions avec les cabinets Spidla, Barroso, McGreevy
Lettre aux membres à adresser à leurs dirigeants politiques
Nécessité de surveiller la mise en application au niveau national (jusqu’à 2009)
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TVA révision 6ème Directive COM 2003
Voir site de la Commission
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> Possibilité de continuer d'appliquer un taux de TVA réduit au logement social et aux travaux de réparation et entretien |
Bloqué au Conseil (conflit sur l'Annexe K) pour 2 ans. Finalement adopté en janvier 2006 (jusqu'en fin 2010) avec une extension de la définition du logement social pour la Pologne et la République Tchèque et l'éligibilité des systèmes de chauffage central.Evaluation (externe) sur les services à forte intensité de main-d’œuvre pour mi-juillet 2007 |
Avis commun CECODHAS sur la TVA disponible à l'adresse : disponible ici
Dès le 2ème semestre 2006: réunions et lobbying sur l'évaluation de notre secteur
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Décision sur les aides d'état pour les SIEG, les hôpitaux et le logement social
Disponible ici
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> Exemption de la notification des aides d’état à notre secteur
> Le logement social reconnu comme SIEG, reconnaissance des spécificités des entreprises de logement social, rétribution correcte et transparence doivent être appliqués, une surcompensation peut être reportée à l’année suivante.
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> Adopté
> Définition, missions, obligations de service public définis au niveau national et sous le contrôle des Etats membres : nécessité de suivre la mise en œuvre au niveau national
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Adopté en 2005, publié au JO le 27 novembre 2005
Evaluation en 2009
Premier semestre 2007: évaluation de la mise en œuvre par CECODHAS
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SERVICES SOCIAUX D’INTERET GENERAL SSIEG
Communication de la Commission
Disponible ici
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> Pour la Commission, le logement social est un SIEG social
> La Communication doit définir les conflits entre la fourniture de services sociaux et le droit UE Devrait contribuer à définir les services sociaux puisqu’ils sont désormais exclus de la directive services
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> Publié le 24 avril, après un an de retard> Présente les services sociaux comme services aux personnes, propose de poursuivre les consultations sur leurs spécificités afin d’identifier la nécessité d’un autre texte juridique
> Etude sur les SSEIG en Europe à clôturer en July 2007( l’observatoire CECODHAS fait partie de l’équipe de recherche ) Seconde communication prévue à l’automne 2007
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> réponse de CECODHAS au questionnaire de la Commission
> Vote au parlement prévu pour février 2007 (projet de rapport Ferreira)
Voir page du parlement
Avec de nombreux amendements pour une plus grande reconnaissance de notre rôle important
> Document de position du CECODHAS sur les SSIEG en novembre 2006 : ici
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PPP et concessions,
Communication 17.11.2005
Disponible ici
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> Nécessité de clarifier tant le terme ‘concessions’ que les règles applicables à leur octroi
> Nécessité de transparence et de concurrence loyale dans la sélection des partenaires privés.
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> Suite au débat public sur le Livre Vert PPP, la Commission a adopté le 15 novembre 2005 une Communication sur les PPP et le Droit Communautaire en matière de marchés publics et de concessions.
Cette Communication présente des options de politique visant à assurer une concurrence efficace pour les PPP sans limiter indûment la flexibilité nécessaire pour développer des projets innovateurs et souvent complexes.
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La Commission évaluera si elle doit présenter une initiative législative sur les concessions.Toutefois, la décision ultime sur l’adoption ou non d’une telle mesure et sur sa forme concrète dépendra d’une analyse approfondie assortie d’une évaluation d’impact, qui sera effectuée en 2006. |
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Normalisation
Document disponible ici
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> Normalisation des services;
> Normalisation dans le domaine du développement urbain pour la prévention de la criminalité
> Normalisation de produits
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Dans ses “Conclusions sur la normalisation européenne” des 21-22 décembre 2004, le Conseil a invité la Commission à élaborer un plan d’action pour l’élargissement de la normalisation |
Document de position sur la communication de la Commission sur le rôle de la standardisation européenne (février 2005) :
Disponible ici
Plan d’Action pour la Normalisation Européenne, octobre 2005
Avis du Parlement Européen sur le financement de la normalisation et demandant davantage de consultation (amendements CECODHAS)
Statut de liaison de CECODHAS auprès du CEN sur les produits d’environnement et de construction Séminaire de formation le 28 février 2006
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Crédit hypothécaire
Livre vert (juillet 2005)
Document disponible ici
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> Proposition de marché unique pour le crédit hypothécaire;
> Requiert un système d’estimation du logement au niveau UE.
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> Consultation jusqu’au 30 novembre 2005.
> Audition publique sur le crédit hypothécaire à Bruxelles le 7 décembre 2005 pour susciter le débat entre principales parties intéressées
> Rapport du parlement adopté en Nov. 2006 : Disponible ici
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Commentaires de CECODHAS
Avis du Parlement.
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Bâle II
Proposition de la Commission pour un nouveau régime de capital exigé (Bâle II) (14 juillet 2004)
Disponible ici
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> Projet de directive révisant les exigences de capital pour les banques en parallèle avec Bâle II.
> Requiert une évaluation annuelle de l’immobilier commercial.
> Problèmes de garantie évalués différemment dans notre secteur d’un pays à l’autre
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Selon les nouvelles règles, les banques pourront fixer des exigences beaucoup plus sévères pour les prêts, y compris des intérêts plus élevés, afin d’anticiper certains risques et pertes |
Le Conseil et le Parlement ont approuvé en juillet 2005. La législation devrait entrer en vigueur à la fin de 2006. |
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Livre blanc sur les SIG
Disponible ici
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> Description des Services d’Intérêt Général, d’abord essai de définition. |
> La Commission réexaminera la situation des services d’intérêt général dans l’Union Européenne et la nécessité de mesures horizontales en 2006. |
> La Commission envisage de faire rapport de ses conclusions début 2006
> Avis du Parlement en Septembre 2006 (rapport Rapkay) : Disponible ici
CECODHAS a fait du lobbying pour des amendements spécifiques sur les services sociaux
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